Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Octroi de droits d'utilisation sur les contenus numériques
  7. Réserve de propriété
  8. Garantie légale des défauts
  9. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon des instructions déterminées du Client
  10. Conditions particulières pour les prestations de réparation
  11. Utilisation des bons promotionnels
  12. Droit applicable
  13. Juridiction compétente
  14. Code de conduite
  15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Habee GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur et portant sur les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application de conditions propres au Client est expressément rejetée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur. Elles servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également adresser son offre au Vendeur par e-mail, par fax, au moyen du formulaire de contact en ligne, par voie postale ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
  • en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités ci-dessus sont réunies, le contrat est conclu au moment où la première d'entre elles se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, l'offre est réputée rejetée, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, à l'aide de ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement des commandes et les échanges avec le Client se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus de précisions sur le droit de rétractation, veuillez vous reporter aux informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

Conformément au § 312g, alinéa 2, n° 1 du Code civil allemand (BGB), il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont nettement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

En font partie, par exemple, nos capots insonorisés

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n'est pas responsable peuvent s'appliquer dans certains cas et sont à la charge du Client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes à l'importation (par exemple droits de douane). S'agissant du transfert de fonds, de tels frais peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir à cette fin aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il exécute sa prestation avant d'être payé par le Client (par exemple paiement sur facture ou en plusieurs fois), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données clients transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est autorisé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois liés à la rétractation ou les avoirs.

4.6 Si le Client choisit le mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour l'utilisation de « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ sur Internet.

4.7 Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles à l'adresse https://stripe.com/de sur Internet.

4.8 Si le Client choisit le paiement sur facture, le prix d'achat devient exigible une fois la marchandise livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu'à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du montant indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de cette restriction de paiement dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

4.9 Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet sont consultables ici :

https://www.kipor.org/fr/zahlungsarten

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations de livraison de la boutique en ligne du Vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les règles prévues à ce sujet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'appliquent.

5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue lui est transféré dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, même consommateur, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou cette autre personne ou institution de l'exécution de l'expédition et que le Vendeur ne lui a pas désigné cette personne ou institution au préalable.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat si son propre approvisionnement n'est pas effectué correctement ou conformément à ce qui a été convenu. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. Si la marchandise n'est pas disponible ou n'est que partiellement disponible, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.6 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur, à l'adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.

5.7 Les contenus numériques sont fournis au Client de la manière suivante :

– par e-mail

6) Octroi de droits d'utilisation sur les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu figurant dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur accorde au Client, sur les contenus fournis, le droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser ces contenus à des fins privées et commerciales.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si le Vendeur a consenti au transfert à ce tiers de la licence faisant l'objet du contrat.

6.3 Lorsque le contrat porte sur la fourniture unique d'un contenu numérique, l'octroi des droits ne prend effet qu'une fois que le Client a intégralement réglé la rémunération due. Le Vendeur peut autoriser provisoirement l'utilisation des contenus faisant l'objet du contrat dès avant cette date. Une telle autorisation provisoire n'emporte aucun transfert des droits.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation avant d'être payé, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Garantie légale des défauts

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions relatives à la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel :

  • le Vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription applicable aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions résultant de défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie légale des défauts.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur, la règle suivante s'applique aux contrats de livraison de marchandises d'occasion, sous réserve du point suivant : le délai de prescription des droits résultant de défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, à condition que cela ait été convenu expressément et séparément entre les parties et que le Client ait été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant d'émettre sa déclaration contractuelle.

8.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
  • au cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé le défaut de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

8.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant un dommage de transport apparent et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels résultant de défauts.

8.7 Les accumulateurs et batteries sont considérés comme des consommables ou des pièces d'usure, dont les performances diminuent avec le temps. Leur durée de vie dépend notamment de l'utilisation, des cycles de charge et des conditions ambiantes.

Une réduction du fonctionnement ou de la capacité due à une usure normale ne constitue pas un défaut matériel au sens de la garantie légale des défauts.

Les droits légaux au titre de la garantie légale des défauts n'en sont pas affectés.

Aucun droit au titre de la garantie légale des défauts n'existe pour les dommages ou altérations du fonctionnement dus à une utilisation inappropriée, notamment à un usage non conforme à la destination, des dommages mécaniques, une surcharge, une décharge profonde ou l'utilisation de chargeurs inadaptés.

9) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon des instructions déterminées du Client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, transformer celle-ci selon des instructions déterminées du Client, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme et tailles d'images et de fichiers prescrits par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et de l'acquisition des droits correspondants. Le Client déclare et assume la responsabilité de détenir le droit d'utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux droits de marque et aux droits de la personnalité.

9.2 Le Client garantit le Vendeur contre les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en lien avec une atteinte à leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant légal. Cela ne s'applique pas si l'atteinte aux droits n'est pas imputable au Client. En cas de réclamation par des tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de transformation si les contenus remis à cet effet par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la remise de contenus hostiles à l'ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit réparer un bien du Client, les règles suivantes s'appliquent :

10.1 Les prestations de réparation sont fournies au siège du Vendeur.

10.2 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a sélectionné. Le Vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n'a pas le droit de choisir une personne déterminée pour l'exécution de la prestation souhaitée.

10.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation du bien, à moins que leur obtention n'incombe au Vendeur selon le contenu du contrat. Le Client doit notamment transmettre au Vendeur une description complète de la panne et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'en être la cause.

10.4 Sauf convention contraire, le Client doit envoyer le bien à réparer au siège du Vendeur à ses frais et à ses risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire à cet effet une assurance transport. Le Vendeur recommande en outre au Client d'expédier le bien dans un emballage de transport approprié, afin de réduire le risque de dommages de transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le Vendeur informera le Client sans délai de tout dommage de transport apparent, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels à l'encontre du transporteur.

10.5 Le renvoi du bien s'effectue aux frais du Client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien est transféré au Client au moment de la remise du bien à une personne chargée du transport appropriée, au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour le bien.

10.6 Le Client peut également apporter lui-même le bien à réparer au siège du Vendeur et l'y récupérer, si cela ressort de la description des prestations du Vendeur ou si les parties en ont convenu. Dans ce cas, les règles ci-dessus relatives à la prise en charge des frais et des risques lors de l'envoi et du renvoi du bien s'appliquent par analogie.

10.7 Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les droits légaux du Client résultant de défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du Vendeur.

10.8 Le Vendeur répond des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions de la garantie légale des défauts.

11) Utilisation des bons promotionnels

11.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.

11.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

11.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.

11.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le Vendeur ne rembourse pas un éventuel solde restant.

11.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée au moyen de l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

11.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

11.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie avec ce bon promotionnel.

11.9 Le bon promotionnel est réservé à l'usage de la personne qui y est désignée. Sa cession à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, mais non tenu, de vérifier le droit effectif du titulaire du bon à en bénéficier.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de droit ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

13) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du Vendeur lorsque le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur a toutefois toujours le droit de saisir le tribunal du siège du Client.

14) Code de conduite

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

15.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, au lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point d'entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges nés de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

15.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.